OGM : consultation du public sur une ordonnance modifiant le code de l’environnement

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Un projet d’ordonnance est mis à la consultation du public jusqu’au 10 novembre 2011 sur le site du ministère de l’Écologie.
Son titre « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques » n’est pas forcément clair pour le profane.
Il s’agit en fait de modifier le code de l’environnement, qui est un texte de loi, pour y introduire des disposition qui jusque là figuraient dans deux décrets, c’est à dire des textes réglementaires.
Or, en 2009, le Conseil d’État avait annulé plusieurs dispositions de ces décrets de 2007 relatifs aux procédures d’autorisations d’OGM car ces dispositions portaient sur l’information du public et sur le principe de prévention, droits prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l’environnement. A ce titre, elles auraient dû relever d’une loi et non d’un texte réglementaire.
Si cette ordonnance est adoptée, la France assurera ainsi une transposition complète des directives 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et 2009/41 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Pour plus d’information et pour participer à la consultation
Lisez la présentation de la consultation sur le site du ministère
Consultez le projet d’ordonnance
Envoyez vos observation : OGM.ajeu.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr