mercredi 14 janvier 2009

Projet de loi Grenelle 2 et projet de loi de relance..

Présentation des principaux points du projet de loi "Grenelle 2" comme JL Borloo les a présenté au conseil des ministres le mercredi 07 janvier + les avis de l ' ONG France Nature Environnement

Habitat et urbanisme, pour Jean-Louis Borloo, le projet de loi « Grenelle 2 » renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l’urbanisme pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Pour Christian Garnier, vice président de FNE, « ce texte contribuera aux économies d'énergie des bâtiments, même si l'on pouvait aller plus loin et plus vite, notamment dans le tertiaire. Côté urbanisme, il comporte des avancées tout à fait intéressantes en fixant des objectifs environnementaux et énergétiques à la planification territoriale. Autres points positifs : la création des plans climats territoriaux, des schémas de cohérence écologique, l'économie de la consommation d'espace. Au passif : l'absence d'encadrement sérieux pour de très nombreuses communes soumises à de fortes pression d'urbanisation (résidentielle, commerciale ou tertiaire). La lutte pour un aménagement du territoire vert continue ! »

Transports, le projet de loi « Grenelle 2 » adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances. Pour Michel Dubromel, pilote du réseau Transports de FNE : « Ce projet de loi permet de transposer la directive « Eurovignette » et la mise en place d'une redevance Poids Lourds. Mais au-delà de ces dispositions du Grenelle 2 doivent, il reste à mieux financer les modes alternatifs de déplacements par l'instauration d'un surpéage en zones sensibles (zones de montagne ou zones urbaines) et par l'instauration de droits régulateurs dans les zones à forte pollution ».

Energie, le projet de loi « Grenelle 2 » renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l’air et de prise en compte du changement climatique. le projet de loi « Grenelle 2 » étend le dispositif des certificats d’économie d’énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Pour Christian Garnier, « tout en regrettant que les entreprises de moins de 500 salariés ne soient pas assujetties à un bilan carbone, on doit aussi se féliciter de ce que les agglomérations de plus de 50 000 habitants soient tenues d'adopter un plan territorial pour le climat pour le 31 décembre 2012, comme FNE l'avait demandé lors du Grenelle

Biodiversité, le projet de loi « Grenelle 2 » instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d’une stratégie nationale de la mer l’importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Pour Christophe Aubel, pilote du Pôle nature de FNE, « la trame verte et bleue est le sujet phare du Grenelle en matière de biodiversité, nous saluons donc le fait que la loi 2 introduise la TVB dans le droit de l'urbanisme, c'est le seul moyen d'être réellement efficace et c'est donc un acquis important. Mais la TVB ne sera pas faite par la seule loi 2, or nous restons inquiets de la façon dont elle sera concrètement élaborée et gérée: un gros effort d'inventaire de terrain est nécessaire, la question de la gestion et de son financement reste posée, surtout nous serons très vigilants sur la façon dont la TVB devra être prise en compte par les infrastructures". La loi Grenelle 2 s'inscrit dans la dynamique positive instauré par le Grenelle en matière de Biodiversité, mais cette dynamique doit aussi exister hors l'élaboration des lois".

Santé, environnement et gestion des déchets, le projet de loi « Grenelle 2 » renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets.

Pour José Cambou, pilote du réseau Santé Environnement de FNE : « En ce qui concerne la téléphonie mobile et les équipements radioélectriques (doudous communicants par exemple), nous trouvons ce texte positif car son objectif est clairement la protection de personnes très vulnérables que sont les enfants jeunes. Nous saluons une avancée : que le contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité devienne obligatoire avec les résultats rendus publics, mais nous aurions voulu plus dans la mesure où les effets sanitaires des lignes à très haute tension restent objets de controverses.

Gouvernance et information, le projet de loi « Grenelle 2 » introduit l’obligation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l’information des consommateurs sur le bilan d’émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l’environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu’un impact significatif sur l’environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d’étude d’impact et d’enquête publique.

Raymond Léost, vice président de FNE précise que « nos associations regrettent que tout le discours publicitaire ou de développement durable irresponsable ou trompeur ne soit pas sanctionné. Autrement, l'extension bienvenue du rapport sociétal et environnemental à tous les établissements financiers et aux collectivités territoriales reste un vœu pieux »

Marc Sénant, chargé de mission Risques industriels à FNE précise que « le Grenelle n'a pas permis de beaucoup avancer sur la prévention des risques industriels et le Projet de loi Grenelle 2 s'en ressent. Les dispositions sur la responsabilité des sociétés mères ou l'obligation d'information des acheteurs de terrain n'apportent rien de révolutionnaire. Sans compter qu'au même moment, l'Assemblée nationale va débattre d'un projet de simplification de la procédure d'autorisation des installations classées qui ne simplifie pas la vie des associations ! »

Pour plus d'info:

http://www.fne.asso.fr/fr/grenelle-2--faisons-passer-les-clignotants-de-la-crise-du-rouge-au-vert-.html?cmp_id=33&news_id=281&vID=1

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